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Pays: |
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Région: |
New Jersey |
ISP: |
Merck and Co. Inc. |
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toggle navigation action contre linky inscription avocats medias raisons calendrier lettre refus linky f.a.q. mon compte refus du linky : les avocats s'unissent pour vous défendre. 1. actions en référé contre enedis actions en justice contre linky 1. référé contre la pose d'un linky 2. recours contre l'état 1. agir en référé contre la pose d'un “linky” inscriptions ouvertes sur listes d'attente. participant : forme sociale : sarl sas sa gie association représentée par : son : gérant président directeur général membre de la collégiale titulaire du contrat de fourniture d'électricité email (un code de validation va être envoyé) ville où se trouve le compteur compteur linky : déjà posé pas encore pas sûr s'inscrire >>> participants : 5546 inscrits : 5312 le calendrier calendrier détaillé le procès avocats raisons modalités aide foire aux questions linky@mysmartcab.fr infos rejoindre le référé : ouverture des listes d'attente. l'espace client est ouvert : se connecter à son compte . forfait d'honoraires moins de 48 € accordé pour toute inscription faite dans le cadre de notre grande action collective nationale. inscriptions en-dehors : de 480 € (action en petit groupe) à 3.000 € (action individuelle) × calendrier phase 1 – du 20 avril au 20 octobre 2017, prolongée jusqu'au 29 avril 2018 : rassemblement des demandeurs. inscriptions tardives : possiblités de rejoindre les listes d'attente afin de rejoindre une procédure en cours. phase 2 – le 4 juillet 2018 : mise en demeure de l'adversaire avec tentative de rapprochement amiable sous réserve que cela débouche sur des mesures obligatoires. début août 2018 : assignation de l'adversaire devant vingt-deux juridictions dans le cadre de plus de quatre-vingt-dix procès. a partir du 14 août 2018 : premières audiences de référé. adaptations : ce calendrier indicatif pourra être modifié pour des raisons d'organisation de la procédure. retour × les avocats du référé contre la pose du "linky" maître arnaud durand avocat au barreau de paris 33 rue du petit musc - 75004 paris palais d1166 - 01.75.43.24.32 (numéro réservé aux clients du cabinet) maître corinne lepage avocat au barreau de paris 42 rue de lisbonne - 75008 paris palais p0001 - 01.42.90.98.01 (numéro réservé aux clients du cabinet) me christophe lèguevaques avocat au barreau de paris 9 rue d'artois - 75008 paris palais b0494 - 05.62.30.91.52 (numéro réservé aux clients du cabinet) maître catherine szleper avocat au barreau de paris 2 av pierre 1 er de serbie - 75016 paris palais a0193 - 01.53.23.89.89 (numéro réservé aux clients du cabinet) me arnaud durand est avocat au barreau de paris, diplômé de l’université panthéon-assas (titre de major). il intervient en défense de victimes de dommages liés aux ondes électromagnétiques en exploitant son savoir-faire sur les contentieux techniques (droit des brevets). il a fondé lexprecia.com me corinne lepage est avocat au barreau de paris, docteur en droit, spécialiste en droit de l'environnement. elle suit les grands dossiers d’environnement, les affaires d’énergie et de santé environnementale et gère de grands dossiers de pollution et de catastrophes naturelles et industrielles. - elle intervient sur le volet santé du référé central engagé devant le tgi de nanterre. me christophe lèguevaques est avocat au barreau de paris, docteur en droit, défenseur entre autres des irradiés de toulouse et des plaignants du levothyrox nouvelle formule. il est le créateur de la plateforme d’actions collectives et citoyennes mysmartcab.fr me catherine szleper est avocat au barreau de paris et exerce principalement en droit de la santé, après avoir effectué un master en droit médical et pharmaceutique au sein de l’université paris xi. elle intervient souvent aux côtés de patients et victimes tant en droit pénal que civil, présentant une compétence approfondie en droit du dommage corporel. retour × vidéo de la conférence de presse sur le référé contre enedis et sur le recours contre l'état conférence de presse du 9 avril - vidéo retour × modalités de l'action en justice une procédure en référé les demandeurs à l’action rapportent une situation urgente dans laquelle les compteurs sont posés et mis en service en dépit de leur refus. c’est pourquoi sera mise en oeuvre une action en référé . une fois un procès initié, ce type de procédure permet d’ obtenir à bref délai une décision de justice . en cas de succès, les mesures prononcées pourront ainsi bénéficier rapidement aux participants à l’action. une action collective action de groupe ou une action conjointe ? il s’agit d’ une action conjointe : un avocat ayant reçu mandat de différents clients les assiste et les représente en justice . ce n’est donc pas une action de groupe, mais une action collective initiée à la demande de personnes placées dans des situations proches, en l’espèce de personnes refusant les défauts du compteur « linky ». cette mission de l’avocat est fondée sur les dispositions de droit commun sur le mandat ad litem, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le titre xii “représentation et assistance en justice” du livre ier du code de procédure civile. une contrainte pour l'adversaire plusieurs personnes ayant signifié à leur adversaire leur refus des compteurs communicants rapportent avoir tout de même vu leur compteur être remplacé. l’action a donc pour objectif d’obtenir en justice des mesures contraignantes contre l’adversaire . d’un point de vue juridique, il s’agit ainsi d’obtenir des mesures « exécutoires par provision », permettant à leurs bénéficiaires de contraindre leur adversaire à exécuter la décision obtenue tant qu’une autre décision de justice ne la renverse pas. des mesures concrètes les mesures demandées au tribunal consisteront en premier lieu à empêcher la pose de nouveaux compteurs et à faire remplacer les compteurs communicants déjà posés pour toutes les personnes participant au procès ; ou pour le moins à supprimer les difficultés posées par les compteurs communicants en ordonnant par exemple : la suspension des injections fréquentes d’ondes électromagnétiques dans les circuit électriques de l’habitation, l’entière application de la loi relative à la protection de la vie privée, la mise en place d’un coefficient de correction pour empêcher toute surfacturation sur l’abonnement ou l’électricité facturée. retour × dossier pdf dossier pdf refus linky retour × inscriptions sur liste d'attente pour répondre à la forte demande de personnes souhaitant être défendues, sans pénaliser l'avancement des dossiers sur les procédures en cours, des listes d'attente ont été ouvertes. fonctionnement de la liste d'attente : 1. le client s'inscrit normalement, règle le forfait de base et complète sa demande sous quinze jours. 2. le client est prévenu par email lorsque le cabinet a pu joindre sa demande à une procédure en cours, en général sous deux mois . dans l'hypothèse où c'est le cabinet qui ne peut finalement prendre en charge une demande - pourtant complète et recevable - le client est remboursé. × lettre de refus du linky lettre de refus linky retour × témoignages (extrait des p. 25-26 du dossier) à remplir par les personnes ne participant pas à l'action en justice en tant que demandeurs. modèle d'attestation (témoignage) retour × raisons du procès cette action est ouverte à toute personne : titulaire d'un abonnement ou non, compteur déjà installé ou non, compteur à l'extérieur comme à l'intérieur du logement. pourquoi refuser « lynkisition » ? le référé mesures conservatoires et de remise en état se justifie afin de permettre aux demandeurs de refuser l’installation ou du moins de neutraliser les défauts des compteurs communicants. en effet, le refus d’installation des compteurs « linky » peut reposer sur l’une ou l’autre des raisons suivantes. les raisons principales du procès outre la liberté de choix du consommateur , l’action s’articulera autour de deux axes principaux : santé de nombreuses études scientifiques constatent le dange
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OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix
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OVH
140, quai du Sartel
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CONTACT LEGUEVAQUES AVOCATS
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LEGUEVAQUES AVOCATS
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31000 Toulouse
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EXPIRY DATE 09/05/2019
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